Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

57Lorsqu’il rend une sentence arbitrale en vertu de la présente loi, le tribunal arbitral jouit des mêmes pouvoirs à l’égard des intérêts que ceux que possède une cour en vertu des articles 45 et 46 de la Loi sur l’organisation judiciaire.

1992, ch. A-10.1, art. 57